Adopté à l’unanimité le 20 octobre 2026 par les 71 votants de l’Assemblée législative du peuple, le nouveau Code pénal burkinabè compte 933 articles et redessine les contours de la répression judiciaire. Rétablissement de la peine de mort pour certaines infractions, sanctions financières renforcées, retour des délits de presse dans le champ pénal et nouvelles infractions : cette réforme marque un tournant pour la justice, les entreprises et les libertés publiques.

Le Burkina Faso revoit en profondeur son arsenal pénal. Le 20 octobre 2026, l’Assemblée législative du peuple (ALP) a adopté un nouveau Code pénal destiné à remplacer la loi du 25 mai 2018. Selon les informations publiées par l’institution parlementaire, l’examen du texte a donné lieu à plus de 700 amendements de forme et de fond.

Présentée par les autorités comme une réponse à l’évolution de la criminalité et aux impératifs de sécurité, la réforme touche plusieurs domaines : terrorisme, criminalité économique et financière, circulation routière, environnement, communications numériques et liberté de la presse.

Mais c’est surtout le retour de la peine capitale qui constitue la mesure la plus marquante de ce nouveau dispositif.

La peine de mort rétablie pour certaines infractions

Le nouveau Code pénal prévoit la peine de mort pour plusieurs infractions, notamment les actes de terrorisme, l’espionnage, la trahison et le parricide. L’importation de produits périmés ou prohibés ayant entraîné la mort figure également parmi les faits concernés, selon les explications du ministre de la Justice, Edasso Rodrigue Bayala, rapportées par l’Agence d’information du Burkina (AIB).

Pour justifier cette mesure, le gouvernement met en avant la nécessité de renforcer la réponse judiciaire face au terrorisme et aux crimes considérés comme particulièrement graves.

Cette décision rompt avec le Code pénal de 2018, qui avait supprimé la peine de mort. Selon l’Associated Press, la dernière exécution judiciaire connue au Burkina Faso remonte à 1988.

Le rétablissement de la peine capitale suscite toutefois des critiques d’organisations de défense des droits humains. Human Rights Watch estime notamment que cette sanction ne constitue pas une réponse efficace à la crise sécuritaire. Le débat porte ainsi sur la sévérité des peines, mais aussi sur leur capacité réelle à prévenir les crimes.

Corruption et détournements : des sanctions liées aux montants en jeu

La criminalité économique et financière constitue un autre axe important de la réforme.

Le nouveau Code prévoit des peines proportionnelles aux montants détournés, selon un barème progressif. D’après les explications du ministre de la Justice rapportées par Burkina24, certains détournements peuvent être sanctionnés par la réclusion à perpétuité lorsque les seuils prévus par la loi sont atteints, avec des amendes pouvant correspondre au triple du montant détourné.

Cette approche vise à adapter la sanction à la gravité financière de l’infraction. Elle concerne un enjeu majeur pour les finances publiques : les détournements et les actes de corruption peuvent réduire les ressources disponibles pour les infrastructures, la santé, l’éducation et les investissements productifs.

Pour les entreprises et les responsables publics, la réforme renforce l’importance de la conformité, de la traçabilité des opérations et du contrôle interne. Les conséquences précises dépendront toutefois des seuils, des qualifications pénales et des peines applicables à chaque infraction.

Délits de presse : les journalistes face à un cadre plus répressif

Le nouveau Code pénal consacre également la re-pénalisation des délits de presse. Cette disposition constitue un point d’attention particulier pour les journalistes, les entreprises de médias et les professionnels de la communication.

La réforme soulève des questions sur les conditions dans lesquelles les infractions liées à la publication d’informations pourront donner lieu à des poursuites pénales, ainsi que sur les conséquences possibles pour le travail journalistique.

Les modalités concrètes dépendront des dispositions applicables à chaque infraction et de leur interprétation par les juridictions. Il est donc essentiel de distinguer les infractions effectivement définies par le Code des éventuelles conséquences que les professionnels redoutent.

Dans un environnement où l’information joue un rôle central dans la vie publique et économique, la manière dont ces dispositions seront appliquées sera déterminante pour apprécier leur impact sur la liberté de la presse.

Sécurité routière : le durcissement des sanctions

La circulation routière fait également partie des domaines concernés. Le texte relève les sanctions applicables à plusieurs infractions et fait passer certains comportements dans des catégories pénales plus sévèrement réprimées.

L’objectif affiché est de mieux sanctionner les comportements dangereux à l’origine d’accidents et de renforcer la protection des usagers de la route.

Cette évolution concerne directement les conducteurs, les transporteurs, les entreprises de logistique et les opérateurs dont l’activité repose sur le transport de marchandises ou de personnes.

Pour les professionnels, la prévention des risques routiers et le respect des règles de circulation prennent une importance supplémentaire. Le durcissement des sanctions ne produira cependant des résultats durables que s’il s’accompagne d’une application cohérente de la loi et d’une amélioration de la prévention.

Environnement, communications et nouvelles infractions

La réforme prévoit également une hausse de certaines amendes liées aux atteintes à l’environnement.

Elle introduit des dispositions concernant l’abattage, l’exportation et les mouvements non conformes de certaines espèces animales, notamment les ânes, les chameaux et les chevaux. Ces mesures visent à renforcer l’encadrement juridique de pratiques considérées comme préjudiciables à la protection animale ou contraires à la réglementation.

Dans le domaine numérique, le Code incrimine les appels téléphoniques et les messages malveillants répétés, ainsi que certaines agressions sonores destinées à troubler la tranquillité ou la santé d’autrui.

Le texte prévoit par ailleurs la pénalisation de pratiques homosexuelles et assimilées, ainsi que de la polyandrie. Ces dispositions touchent directement aux droits individuels et devraient retenir l’attention des organisations de défense des droits humains.

L’ensemble de ces mesures montre que la réforme dépasse largement la seule lutte contre le terrorisme : elle modifie aussi les règles applicables aux comportements individuels, aux communications et à plusieurs activités économiques.

Une adoption parlementaire, mais une application à suivre

Le nouveau Code pénal comprend neuf livres, 33 titres et 97 chapitres, pour un total de 933 articles. Son adoption à l’unanimité des 71 votants marque une étape importante dans la révision du droit pénal burkinabè.

Le ministre de la Justice a annoncé des actions de vulgarisation, notamment la traduction du texte dans les langues nationales, afin d’en faciliter la compréhension par la population.

Une distinction juridique reste toutefois essentielle : le vote parlementaire ne suffit pas, à lui seul, à établir la date d’entrée en vigueur de toutes les dispositions. La promulgation, la publication officielle et, le cas échéant, les textes réglementaires nécessaires doivent être vérifiés pour déterminer les règles effectivement applicables.

Pour les citoyens, les entreprises et les médias, cette étape sera déterminante. Elle permettra de connaître précisément les infractions, les sanctions et les procédures applicables.

Une réforme dont les effets dépasseront les tribunaux

Avec ce nouveau Code pénal, le Burkina Faso renforce sa réponse répressive dans plusieurs domaines, de la criminalité financière à la sécurité routière, tout en réintroduisant la peine de mort pour certaines infractions. La réforme comporte également des dispositions sensibles concernant la presse et les droits individuels.

Les autorités défendent un dispositif destiné à mieux protéger les personnes et les biens. Les organisations de défense des droits humains mettent, de leur côté, en garde contre les risques liés à certaines sanctions et aux restrictions des libertés.

Le véritable bilan dépendra de la manière dont le texte sera appliqué, de la sécurité juridique qu’il offrira et de sa capacité à produire des résultats sans compromettre les garanties fondamentales.

Un Code pénal peut durcir les sanctions en quelques articles. Restaurer la sécurité, combattre la corruption et garantir une justice crédible exige davantage : des institutions solides, des procédures équitables et une application de la loi qui inspire confiance. C’est à cette épreuve, au-delà des 933 articles, que la réforme burkinabè sera jugée.

La Rédaction