Le Burkina Faso franchit une nouvelle étape dans sa politique de souveraineté économique. L’Assemblée législative du peuple (ALP) a adopté, le lundi 19 octobre 2026, une loi interdisant la privatisation totale ou partielle des entreprises publiques considérées comme stratégiques. Cette réforme renforce également les pouvoirs de contrôle et de participation de l’État dans les secteurs jugés essentiels aux intérêts nationaux.

Le Burkina Faso entend conserver la maîtrise de ses entreprises les plus sensibles. Réunis en séance plénière le lundi 19 octobre 2026 à Ouagadougou, les députés de l’Assemblée législative du peuple ont adopté une loi portant définition et détermination des entités économiques, commerciales et industrielles à caractère stratégique.

Défendu devant les parlementaires par le ministre de l’Industrie, du Commerce et de l’Artisanat, Serge Gnaniodem Poda, le texte interdit désormais la privatisation totale ou partielle des entreprises publiques auxquelles sera reconnu un caractère stratégique.

Selon l’Assemblée législative du peuple, cette réforme vise à renforcer la protection des intérêts économiques nationaux, à préserver les ressources essentielles et à consolider les capacités d’intervention de l’État.

Le nouveau dispositif remplace une législation datant de 1993, adoptée dans un contexte marqué par les politiques de privatisation des entreprises publiques.

Une protection juridique renforcée pour les entreprises stratégiques

La principale innovation du texte réside dans l’interdiction de céder, totalement ou partiellement, au secteur privé les entreprises publiques considérées comme stratégiques.

Concrètement, une entreprise publique bénéficiant de ce statut ne pourra plus être privatisée dans les conditions interdites par la nouvelle loi.

Cette disposition vise à maintenir sous contrôle public les activités que les autorités considèrent comme indispensables à la souveraineté, à la sécurité et au fonctionnement de l’économie nationale.

Pour identifier ces entreprises, le législateur a retenu cinq critères : la souveraineté nationale, la contribution au développement et à l’équilibre social, la sûreté nationale, le bénéfice d’un monopole et les obligations de service.

Une entreprise pourra ainsi être considérée comme stratégique en raison de son importance pour l’approvisionnement du pays, la continuité d’un service essentiel ou la préservation d’intérêts nationaux majeurs.

Toutefois, la loi ne classe pas automatiquement toutes les entreprises publiques dans cette catégorie.

La liste officielle des entités concernées sera établie ultérieurement par décret en Conseil des ministres. Elle pourra également être actualisée en fonction de l’évolution des priorités nationales.

L’État pourra renforcer sa présence dans les entreprises privées

La réforme ne se limite pas à la protection des sociétés appartenant déjà à l’État.

Elle lui reconnaît également la possibilité d’acquérir des participations ou de renforcer sa présence au capital d’entreprises privées intervenant dans des secteurs jugés stratégiques.

Cette disposition pourrait permettre aux pouvoirs publics d’exercer une influence accrue sur certaines activités économiques considérées comme essentielles au développement du pays.

La loi encadre aussi les décisions relatives aux participations publiques. Leur suppression ou leur réduction en dessous d’un seuil fixé par la réglementation devra obtenir une autorisation préalable du Conseil des ministres.

Il ne s’agit toutefois pas d’une nationalisation générale des entreprises privées.

Le texte prévoit plutôt un renforcement des prérogatives publiques dans des domaines précis, dont le périmètre devra être clarifié par les mesures d’application.

Des décisions économiques soumises au contrôle du gouvernement

Autre évolution importante : certaines opérations des entreprises stratégiques devront recevoir l’autorisation préalable du Conseil des ministres.

D’après la communication officielle de l’Assemblée législative du peuple, cette obligation concernera notamment les engagements financiers importants, certains contrats impliquant le transfert de ressources stratégiques et les décisions susceptibles d’interrompre une activité essentielle.

L’objectif affiché est d’éviter que des décisions majeures soient prises sans contrôle gouvernemental lorsqu’elles peuvent affecter les intérêts fondamentaux du pays.

Le texte prévoit également la possibilité de réserver certaines activités stratégiques aux opérateurs nationaux lorsque l’intérêt général le justifie.

Les partenariats conclus par des entreprises privées stratégiques avec certains partenaires étrangers pourront, eux aussi, faire l’objet d’un encadrement particulier.

Pour les investisseurs, ces nouvelles règles soulèvent un enjeu de visibilité juridique. Leur portée dépendra notamment de la définition des secteurs concernés, des seuils réglementaires et des conditions d’autorisation.

Des sanctions pouvant atteindre 25 millions FCFA

Le législateur a également prévu des dispositions destinées à protéger les biens des entités stratégiques.

La nouvelle loi introduit une clause d’insaisissabilité, visant à empêcher certaines saisies susceptibles de compromettre le fonctionnement des structures concernées.

Elle prévoit la nullité des mesures de saisie réalisées en violation de ses dispositions.

Des sanctions pénales sont également prévues pour certaines infractions : un à trois ans d’emprisonnement et des amendes comprises entre 5 et 25 millions de FCFA, les deux peines pouvant être prononcées ensemble ou séparément dans les conditions fixées par le texte.

Cette protection juridique vise notamment à préserver la continuité des activités essentielles.

Elle ne dispense cependant pas les entreprises concernées de leurs responsabilités financières et de gestion.

Une rupture avec le cadre de privatisation des années 1990

La nouvelle loi constitue une révision du dispositif institué par la loi n°53/93/ADP du 20 décembre 1993.

À cette époque, le Burkina Faso avait engagé une série de réformes économiques marquées par la restructuration et la privatisation de plusieurs entreprises publiques.

Le texte de 1993 visait déjà à identifier les entreprises présentant un intérêt stratégique, mais les autorités considèrent que son application avait révélé plusieurs insuffisances.

La nouvelle législation entend notamment moderniser les critères de classification, renforcer les mécanismes de protection et mieux encadrer les décisions touchant aux actifs publics.

Cette orientation prolonge des décisions prises ces dernières années.

En juin 2024, le Burkina Faso avait notamment retiré la Société nationale burkinabè d’hydrocarbures (SONABHY), le Bureau des mines et de la géologie du Burkina (BUMIGEB) et le Centre de contrôle des véhicules automobiles (CCVA) de la liste des entreprises à privatiser.

La réforme du 19 octobre 2026 donne désormais un cadre juridique plus large à cette volonté de conserver la maîtrise publique des activités jugées essentielles.

Quels enjeux pour les finances publiques et les investisseurs ?

Sur le plan économique, cette décision soulève plusieurs défis.

Le premier concerne le financement des entreprises publiques. L’interdiction de privatiser limite la possibilité de céder des participations pour mobiliser des ressources financières. Les entreprises stratégiques devront donc s’appuyer sur d’autres mécanismes pour financer leurs investissements et leur modernisation.

Le deuxième enjeu est celui de la gouvernance. La conservation du contrôle public ne garantit pas, à elle seule, la rentabilité d’une entreprise, la qualité de ses services ou sa capacité à investir.

Une gestion rigoureuse, des mécanismes de contrôle efficaces et une transparence financière renforcée resteront indispensables pour préserver durablement la valeur de ces actifs.

Le troisième défi concerne les investisseurs privés.

L’encadrement des participations et des partenariats peut modifier les conditions d’investissement dans certains secteurs. Il reviendra aux textes d’application de préciser les règles afin de permettre aux opérateurs économiques d’évaluer leurs possibilités d’intervention.

Pour l’État burkinabè, l’objectif sera donc de concilier la protection de ses intérêts stratégiques avec la mobilisation des capitaux nécessaires au développement économique.

Une réforme dont l’application reste à préciser

L’adoption parlementaire du texte marque une étape importante, mais plusieurs questions restent ouvertes.

La liste des entreprises officiellement classées stratégiques n’est pas encore publiée. Les seuils de participation publique protégés, les modalités d’autorisation et les conditions applicables à certains partenariats devront également être précisés.

La publication et l’entrée en vigueur du texte devront suivre les procédures légales applicables.

Ces éléments seront déterminants pour apprécier l’impact concret de la réforme sur les entreprises publiques, les investisseurs et l’économie nationale.

En interdisant la privatisation de ses entreprises stratégiques, le Burkina Faso fait le choix de préserver la maîtrise publique de secteurs essentiels. Mais la souveraineté économique ne se mesurera pas uniquement à la propriété des entreprises. Elle se jugera aussi à leur capacité à investir, à créer de la valeur, à fournir des services de qualité et à contribuer durablement au développement du pays.

La Rédaction