Une pause technique dans un dispositif clé de la fiscalité internationale

Le Burkina Faso revoit temporairement l’application de l’un des principaux instruments de la fiscalité internationale. Dans une circulaire signée le 29 juin 2026, le ministre de l’Économie et des Finances, Aboubakar Nacanabo, a annoncé la suspension provisoire de l’obligation de dépôt de la déclaration pays par pays (Country-by-Country Reporting – CbCR) imposée à certains groupes multinationaux.

Cette décision ne traduit pas un recul dans la lutte contre l’évasion fiscale. Elle vise plutôt à permettre une adaptation du cadre juridique burkinabè afin de le rendre pleinement conforme aux standards internationaux élaborés par l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).

Un outil conçu pour lutter contre les transferts artificiels de bénéfices

La déclaration pays par pays constitue l’un des piliers du plan BEPS (Base Erosion and Profit Shifting) lancé par l’OCDE et le G20 pour lutter contre l’optimisation fiscale agressive des grandes entreprises multinationales.

Concrètement, les groupes dépassant un certain seuil de chiffre d’affaires doivent transmettre à l’administration fiscale des informations détaillées sur leurs activités dans chacun des pays où ils sont implantés.

Ces données portent notamment sur :

• le chiffre d’affaires réalisé ;
• les bénéfices enregistrés ;
• les impôts effectivement acquittés ;
• le nombre de salariés ;
• les actifs détenus ;
• les principales activités économiques exercées.

Grâce à ces informations, les administrations fiscales peuvent mieux détecter les transferts artificiels de bénéfices vers des juridictions à faible fiscalité et renforcer les contrôles sur les prix de transfert.

Pourquoi cette suspension ?

La décision du gouvernement burkinabè répond principalement à des considérations techniques.

Les évaluations menées dans le cadre du Cadre inclusif sur le BEPS ont mis en évidence plusieurs insuffisances dans le dispositif national.

Parmi les observations formulées figurent :

• certaines imprécisions dans les textes encadrant le contenu des déclarations ;
• des dispositions relatives au dépôt local qui ne répondent pas entièrement aux exigences internationales ;
• la nécessité de renforcer les mécanismes d’échange automatique d’informations entre administrations fiscales ;
• l’amélioration des procédures de contrôle et de mise en œuvre.

Plutôt que de maintenir un dispositif imparfait, les autorités ont choisi d’en suspendre provisoirement l’application le temps d’apporter les ajustements nécessaires.

Une suspension, pas un abandon

Le ministère insiste sur le caractère strictement temporaire de cette mesure.

Le Burkina Faso demeure engagé dans les initiatives internationales de lutte contre l’érosion de la base fiscale et le transfert artificiel de bénéfices.

La réforme attendue devrait permettre au pays de disposer d’un cadre juridique plus robuste, mieux harmonisé avec les pratiques internationales et plus efficace dans la collecte des informations fiscales.

Quel impact pour les entreprises ?

Pour les groupes multinationaux concernés, cette suspension apporte un allègement temporaire des obligations déclaratives liées au dépôt de la déclaration pays par pays.

En revanche, elle ne remet pas en cause les autres obligations fiscales prévues par la législation burkinabè, notamment celles relatives aux prix de transfert, à la tenue d’une comptabilité conforme ou au paiement des impôts.

Les entreprises devront rester attentives aux futurs textes qui préciseront les nouvelles modalités d’application du dispositif.

Un enjeu de crédibilité fiscale

Au-delà de ses implications techniques, cette réforme revêt une dimension stratégique.

Dans un contexte où les États cherchent à sécuriser leurs recettes fiscales, la capacité à appliquer les normes internationales constitue un facteur important de crédibilité auprès des partenaires techniques, des investisseurs et des organisations financières internationales.

Pour le Burkina Faso, l’enjeu est double : lutter efficacement contre les pratiques d’optimisation fiscale abusive tout en offrant aux entreprises un environnement réglementaire clair, prévisible et conforme aux standards internationaux.

Une réforme attendue dans un contexte de modernisation de l’administration fiscale

Cette suspension intervient alors que le Burkina Faso poursuit la modernisation de son administration fiscale et le renforcement de la mobilisation des recettes intérieures.

À terme, la mise en conformité du dispositif de déclaration pays par pays devrait permettre au pays d’améliorer la qualité des échanges d’informations avec les autres administrations fiscales, de renforcer les contrôles sur les groupes multinationaux et de sécuriser davantage sa base imposable.

La réussite de cette réforme dépendra toutefois de la rapidité avec laquelle les nouvelles dispositions seront adoptées et mises en œuvre. Si elle est bien conduite, elle pourrait renforcer la transparence fiscale du Burkina Faso tout en consolidant la confiance des investisseurs dans le cadre réglementaire national.

La Rédaction