UEMOA : La Cour de justice annule les sanctions économiques imposées au Mali en 2022.
Jugées illégales et hors du cadre institutionnel de l’Union, les sanctions prises contre le Mali il y a quatre ans viennent d’être renversées par la Cour de justice de l’UEMOA, dans une décision qui redessine les frontières du droit communautaire ouest-africain.
Un désaveu juridique et politique de grande ampleur
La Cour de justice de l’Union économique et monétaire ouest-africaine (UEMOA) a rendu, le 28 janvier 2026, une décision historique en annulant les sanctions économiques et financières imposées au Mali en janvier 2022.
Dans son arrêt n° 01/2026, la juridiction communautaire a considéré que les mesures prises contre Bamako étaient dépourvues de base légale et contraires aux textes fondateurs de l’Union, notamment en matière de compétence et de procédure.
Pour une institution censée garantir le respect du droit communautaire, cette décision représente un désaveu formel des organes politiques de l’UEMOA qui avaient adopté ces mesures avec la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO).
Rappel : des sanctions controversées au cœur de la crise malienne
En janvier 2022, dans le contexte de la transition politique au Mali, les Chefs d’État et de gouvernement de l’UEMOA, en coordination avec ceux de la CEDEAO, avaient décidé une série de mesures restrictives à l’encontre du pays. Ces sanctions comprenaient :
- la suspension de la participation du Mali aux organes de l’UEMOA ;
- le gel des concours financiers publics à l’État malien ;
- la suspension des transactions commerciales et financières ciblées ;
- et la fermeture des frontières terrestres régionales pour certains États membres.
Destinées à faire pression sur le gouvernement malien pour qu’il respecte des engagements politiques et électoraux, ces sanctions avaient fortement impacté l’activité économique et les échanges commerciaux, suscitant une vive polémique régionale.
Une bataille juridique engagée dès 2022
Dans les semaines suivant l’adoption de ces sanctions, le gouvernement malien avait rapidement saisi la Cour de justice de l’UEMOA, contestant leur légalité. Bamako avait déposé deux recours :
- l’un visant l’annulation des mesures,
- l’autre demandant le sursis à exécution des sanctions tant que la légalité n’était pas tranchée.
En mars 2022, la Cour avait effectivement accordé un sursis à exécution, jugeant que certains aspects des sanctions pouvaient enfreindre les textes communautaires. Cependant, cette ordonnance n’avait pas été pleinement respectée par les autorités de l’Union, alimentant des tensions politiques et institutionnelles.
Le raisonnement de la Cour : compétence, droit et limites
Dans son arrêt de janvier 2026, la Cour a approfondi son argumentation. Elle a estimé, notamment, que :
- Les sanctions adoptées en 2022 excédaient la compétence économique et monétaire de l’UEMOA : l’Union n’a pas de mandat explicite pour imposer ou appliquer des sanctions politiques ou de gouvernance interne à un État membre.
- La procédure utilisée pour adopter ces mesures n’était pas conforme aux textes communautaires, remettant en question leur validité juridique.
En annulation pure et simple des mesures, la Cour a mis en lumière une distinction fondamentale entre les missions économiques de l’UEMOA et les décisions politiques prises au sommet de la CEDEAO.
Une décision lourde de sens pour l’espace communautaire
Sur le plan juridique, cette annulation est une victoire nette pour le Mali. Elle clarifie aussi les frontières des compétences institutionnelles au sein de l’espace ouest-africain. Le rôle de l’UEMOA centré sur l’intégration économique, monétaire et la libre circulation des biens et des capitaux ne couvre pas les sanctions de nature politique ou extra-économique.
Politiquement, la portée est immédiate : cette décision constitue un désaveu des choix politiques faits au sommet des États de l’Union, et pose un précédent pour toute future mesure punitive prise sans base juridique solide.
Il est également important de rappeler que, sur le plan pratique, ces sanctions avaient déjà été formellement levées en juillet 2023 par une décision des Chefs d’État, dans un contexte d’assouplissement des tensions régionales. Mais l’arrêt de la Cour apporte désormais une dimension juridique définitive, close à tout argument de légalité douteuse.
Ce que cela change pour les États membres et les acteurs économiques
Pour les acteurs économiques et les opérateurs privés, cette décision a une portée concrète :
- elle clarifie la sécurité juridique des échanges et des transactions intra-régionales ;
- elle réaffirme le principe selon lequel les mesures prises contre un État ne peuvent être détachées du cadre juridique de l’Union ;
- et elle envoie un signal fort aux investisseurs : les institutions de l’espace sont tenues au respect du droit, même lorsqu’il s’agit de décisions politiques.
Au final, l’arrêt de la Cour de justice de l’UEMOA sur les sanctions de 2022 n’est pas seulement une victoire pour Bamako : il est une piqûre de rappel institutionnelle pour toute l’Afrique de l’Ouest. Dans une région où géopolitique et économie sont étroitement liées, ce jugement réaffirme une vérité simple mais essentielle : le droit prime sur l’arbitraire, même lorsqu’il est adopté par les sommets politiques.
La Rédaction
